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Règles des marques de cartes de paiement

À titre de commerçant qui traite les paiements, vous devez respecter les règles et les règlements des marques de cartes de paiement. Apprenez-en davantage sur les règles spécifiques pour chaque marque de carte de paiement :



Modifications des marques de paiement

Nous fournissons des renseignements importants de la part des marques de paiement concernant les modifications apportées aux règles de fonctionnement, aux frais, aux exigences de conformité et les autres mises à jour de l’industrie qui pourraient avoir une incidence sur votre compte de traitement. Vous verrez les modifications récentes et celles à venir.

 

 

Taux d'interchange des marques de cartes de paiement

Utilisez les liens ci-dessous pour obtenir les taux d'interchange directement sur les sites Web des marques de cartes de paiement :



Logos et documents promotionnels des marques de cartes de paiement  

Vous obtenez plus de ventes potentielles lorsque vous affichez des logos et des documents promotionnels des marques de cartes de paiement que vos clients reconnaissent. Rendez-vous directement aux sites Web des marques de cartes de paiement pour télécharger ces documents en utilisant les liens ci-dessous :



Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Chase comprend que le coût total de l'acceptation des paiements peut parfois avoir une influence sur les activités quotidiennes de votre commerce. Dans le cadre de notre engagement à nous faire les porte-paroles de nos commerçants, Chase a joué un rôle actif lors des phases de mise en œuvre et d'adoption du Code de conduite – le but final étant d'augmenter la transparence et la divulgation relatives au coût de l'acceptation des paiements. Cela comprend les éléments suivants :

  • Veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts associés à l’acceptation de paiements par carte de crédit ou de débit, ce qui leur permet de prévoir raisonnablement les coûts mensuels relatifs à l’acceptation de tels paiements.
  • Accorder une marge de manœuvre accrue en matière de tarification, afin d’encourager les consommateurs à choisir l’option de paiement la moins coûteuse.
  • Permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu’ils accepteront.

Nous nous engageons à respecter le Code de conduite et nous continuons d'être le porte-parole de tous les commerçants.

 

Intention d’imposer des frais supplémentaires

Visa et Mastercard ont convenu de permettre aux commerçants canadiens d’appliquer des frais supplémentaires, appelés surcharge, à leurs clients qui paient avec des cartes de crédit. Les normes permettant de tels frais supplémentaires entrent en vigueur le 6 octobre 2022. Ces frais ne sont pas autorisés sur les cartes de débit ou prépayées Visa ou Mastercard. Les frais doivent également être appliqués uniformément à toutes les cartes de crédit similaires, y compris celles d’autres marques de paiement acceptées. Ces modifications sont assujetties au respect de certaines exigences de divulgation de la part du commerçant, incluant un préavis donné à l’acquéreur du commerçant et à Mastercard de l’intention du commerçant au moins trente (30) jours avant que le commerçant ne mette en œuvre les frais supplémentaires. Utilisez le lien ci-dessous pour aviser Chase et Mastercard de votre intention d’imposer des frais supplémentaires.